LMP Photographe
Mariage, grossesse, naissance, famille
Conditions générales de ventes
Mise à jour le 1er janvier 2023.
Champ d'application : Les conditions générales de ventes (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les commandes de prestations conclues entre le Client (ci-après « Le Client ») et Lauriane PRIEUX, dénommée LMP photographe (ci-après « La photographe »), photographe dépendant de la Chambre des métiers et de l'artisanat des Ardennes, Siret 87909997600018, Ape 7420Z dont le siège social est situé au 1 lotissement le haut du clos, 08300 NEUFLIZE.
Art 1 - Contrat et Devis signé
La réservation d'une prestation par le client entraîne l'entière adhésion aux présentes conditions générales de ventes (CGV). Le client déclare avoir pris connaissance de celles-ci.
Toute prestation avec la photographe est définie par un contrat signé par les deux parties en deux exemplaires. La prestation est considérée comme actée et due une fois signée par un des cosignataires.
En l'absence de contrat écrit, la signature d'un devis ou l'accord tacite par mail ou échange vocal/écrit vaut pour acceptation des CGV.
Les parents déclarent être majeurs, poser librement pour les photos et autoriser irrévocablement les prises de vues de ses enfants.
En cas de présence d'un seul parent à la séance, celui ci est présumé de manière irrévocable, avoir reçu l'accord de l'autre parent en vue de la publication ou de l'utilisation des photos de l'enfant notamment sur les réseaux sociaux, site internet, concours, magazines,...
Art 2 - Tarifs et conditions de paiement
Le client s'acquitte d'un acompte de 30% à la signature du contrat.
Le solde de 70% sera à régler au plus tard le jour de la prestation sauf conditions particulières définies en amont.
Tout retard de paiement entraînera une majoration immédiate de 20 % du prix de la prestation par semaine de retard à date de l'évènement.
Tout retard de paiement de plus de 45 jours sera automatiquement transféré au service juridique de l'entreprise pour recouvrement avec les frais qui en découlent.
A défaut du paiement de cet acompte dans les 15 jours à compter de la date d'envoi du contrat, la réservation ne sera pas prise en compte.
La photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment.
Les prix sont ceux communiqués dans la rubrique "tarifs", à la date de la commande. Des frais de déplacements pourront être appliqués (0,50€/km). Ils devront être acquittés en supplément. Les prix sont affichés en euros et comprennent toutes taxes comprises.
Pour les séances photos, les clichés supplémentaires sont au prix de 10€/unité.
Dans le cadre d'un mariage, l'hébergement de la Photographe est à la charge du Client au-delà de 1h30 de déplacement.
Le paiement de la prestation pourra s'effectuer en chèque (ordre Lauriane PRIEUX), en espèces ou par virement (RIB fourni en temps voulu). En cas de chèque sans provision, Le client sera averti par La photographe et disposera d'un délai de 72h (à compter de l'envoi de l'avertissement par mail ou courrier) pour régler la prestation en espèces contre remise d'un reçu.
Art 3 - Rétraction, conditions de report et d'annulation
Délai de rétractation : Le client dispose de 7 jours calendaires à compter de la date de la signature du présent contrat valant pour bon de commande pour notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, son refus de donner suite.
Si au-delà du délai de rétractation ci-dessus, Le client souhaite annuler ou reporter à une date indisponible le présent contrat, il versera, à La photographe une indemnité égale à un pourcentage du moment de la prestation ainsi qu’il est prévu dans le tableau ci-après. A noter que l'acompte ne sera pas restitué.
Indemnité en du montant de la prestation
Commande réservation +7 jours 30%
Courant 24ème semaine avant prestation 50%
Courant 18ème semaine avant prestation 80%
Courant 10ème semaine avant prestation 100%
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En cas de report sur la même année avec disponibilité de la photographe, aucun frais ne sera pris en compte.
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En cas de report sur une autre année, l’acompte ne sera pas restitué et Le client versera à La photographe une indemnité égale à un pourcentage du moment de la prestation ainsi qu’il est prévu dans le tableau ci-dessus.
Art 3.1 - Précision sur les annulations
Art 3.1.1 - Annulation par le client
Aucune annulation ne pourra intervenir du fait du client, sauf cas de force majeure dûment justifiés tel que défini dans l'article 3.1.4_A. Tous les autres cas renvoient aux conditions d'annulation prévues par le loi, article 3.
Art 3.2
Art 3.1.2 - Annulation par la photographe
Aucune annulation ne pourra intervenir du fait de la photographe, excepté les cas de force majeure dûment justifiés tel que défini dans l'article 3.1.4_B.
Art 3.1.3 - Force majeure
Ne sont considérés comme "cas de force majeure" que les évènement extérieurs, indépendants de la volonté de La photographe et du client, imprévisibles et insurmontables rendant impossible l'exécution des obligations. La partie qui invoque un cas de force majeure devra en apporter la preuve.
_A. Si Les clients se trouvent dans l'impossibilité d'organiser leur mariage le jour convenu, le seul cas de force majeure recevable dans ce contrat sera le décès d'un des mariés. Uniquement dans ce cas l'acompte sera restitué et le solde dû annulé. Dans le cas d'une hospitalisation imprévisible et grave d'un des mariés La photographe proposera un report de l'acompte sur une nouvelle date choisie en concertation avec le client, dans un notion raisonnable et cohérente avec l’organisation initiale.
_B. Si La photographe se trouve dans l’impossibilité d'assurer la prestation convenue au présent contrat (blessure grave qui restreint directement la capacité de La photographe à effectuer sa prestation, hospitalisation imprévisible de la photographe, de ses enfants ou de son conjoint pour raisons vitales…) elle fera son possible pour trouver un photographe disponible pour le remplacer le jour de la prestation ; à défaut, à rembourser l’intégralité des sommes perçues sans que Le client ne puisse prétendre à une indemnisation supplémentaire.
Sont exclus, du cas de force majeure (liste non exhaustive) dans le présent contrat les conséquences de : crise sanitaire, actes terroristes, décisions gouvernementales et administratives, déclaration de la loi martiale, phénomènes climatiques et environnementaux (comme la canicule, les inondations, les ouragans, les éruptions volcaniques…), mouvements sociaux (les grèves, les manifestations, les annulations des transports…) etc.
La Photographe ne peut pas prendre en charge ces annulations pour cas de force majeur, car elle ne peut être tenue de responsable de situation indépendante de sa volonté.
Article 4 - Conditions de Prestation
Article 4.1 - Heures supplémentaires
La prestation prend place sur la durée définie par le contrat entre le prestataire et Le client. Une fois dépassée, des heures supplémentaires seront facturées à raison de 40 euros par demi-heure supplémentaire sous réserve d’acceptation par le prestataire.
Article 4.2 - Droit de retrait
Si les conditions sanitaires ou de sécurité sont susceptibles de mettre en danger l’intégrité physique de La photographe ou du client sur le court, moyen ou long terme, ces derniers pourront faire valoir leur droit de retrait de la prestation en cours ou à venir.
Article 5 - Assurances
Chacune des parties déclare avoir souscrit une police d’assurance pour couvrir sa responsabilité civile et tout autre risque qu’elles pourraient encourir du fait des présentes.
Chacune des parties justifie de ses assurances sur simple demande de l’autre partie.
Article 6 - Droit à l’image & RGPD
Le client bénéficie d’un droit de reproduction et d’utilisation des photos dans un but privé et non lucratif. Le client est de par la loi, le propriétaire inaliénable de son image et la photographe se doit de respecter ce droit à l’image. En conséquence, la photographe et le client devront se consulter mutuellement en cas de besoin d’exploitation des photos dans un cadre autre que celui défini par le présent accord.
Lauriane PRIEUX est responsable de la collecte de vos données personnelles qu’elles soient par le biais de son site ou de formulaire papier. Celle-ci s’engage à une non divulgation de ces dernières. Vous en conservez total accès et rectification.
Article 7 - Publicité
La photographe pourra citer dans ses références commerciales le client. Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation de La photographe ainsi que des personnes représentées sur les photos.
En cas de refus de publication, Le client pour le notifier sur le contrat.
Article 8 - Empêchement et Procédure amiable
En cas d’empêchement lié à un cas de force majeure, la photographe fera son possible pour se faire remplacer par un confrère à défaut, à rembourser l’intégralité des sommes perçues sans que le client ne puisse prétendre à une indemnisation supplémentaire.
En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, les parties s’engagent à se soumettre à une procédure amiable préalablement à toute saisie d’un tribunal compétent.
La partie qui souhaiterait faire application de cette procédure devra le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 - Autorisations de prises de vues
Le client s’engage à vérifier avant la date du mariage que les photos sont possibles et autorisées au sein des différents lieux dans lesquels auront lieu les prises de vue (mairie, église, salle de réception, lieu des photos de couple…). La photographe ne peut être tenue responsable si les prises de vue sont interdites ou limitées dans certains endroits.
Art 10– Déroulement de la séance
Le Client s'engage à être à l'heure au rendez-vous. Au-delà de 20 minutes de retard, la photographe se réserve le droit d'annuler la séance, sans remboursement de l'acompte.
La séance pourra être reportée par La photographe en fonction de ses disponibilités.
Art 11 – Problème technique et/ou accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d'un accident quelconque pendant la prestation empêchant La photographe de remettre le travail demandé, l'intégralité du montant déjà versé par Le client sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quel titre que ce soit.
Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure. Dans ce cas, le montant déjà versé par Le client ne sera pas remboursé.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, Le client ne pourra prétendre qu'au remboursement partiel ou total de cette prestation.
En cas de conditions climatiques dégradées comme par exemple un orage ou une tempête, La photographe ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de la prestation initialement prévue lorsque les prises de vue doivent être réalisées en extérieur.
Art 12 – Livraison des photographies
Pour les séances photos, les photos retouchées seront livrées au client dans un délai de 1 mois maximum à compter de la date de la sélection des photos par les clients et/ou paiement des photos supplémentaires. Les clichés pris en supplément devront être payés dans les 7 jours suivant la séance. La photographe ne commencera le travail de retouche qu'après le paiement total de la prestation. La photographe ne transmettra donc aucune photo tant que le paiement total de la prestation ne sera pas effectué.
Pour les mariages, les photos retouchées seront livrées au client dans un délai de 30 jours maximum après le jour du mariage, hors période de congés (3 semaines en juillet/août).
La livraison des fichiers numériques se fera sous la forme d'un lien envoyé par mail (lien actif 4 mois).
Les autres formats de fichiers sont la propriété de La Photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
Aucun cliché brut ne sera donné au client et la photographe se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient.
A compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Le lien envoyé au client est valable 4 mois, le client a donc 4 mois pour télécharger les photos sur son ordinateur.
Au delà des 4 mois, si le client n'a pas téléchargé ses photos, la Photographe, peut lui renvoyer un lien (si elle les possède encore) pour un montant de 50 euros.
Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à La Photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique.
La photographe est la seule à décider du post-traitement qu'elle appliquera aux négatifs numériques. Seules les photographies traitées par La Photographe seront exploitables par les deux parties.
Si Le client souhaite obtenir une nouvelle proposition de post-traitement sur une photo, celle-ci sera facturée selon le tarif en vigueur d'un fichier numérique haute résolution soit 10 euros la photo.
Art 13 – Bons cadeaux
Les bons cadeaux sont payables par chèque, virement ou espèces à la commande.
Les bénéficiaires du bon auront 1 an pour réaliser la prestation.
Les bons cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables.
Art 14 – Modification des CGV
La Photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes CGV.
Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.
Art 15 – Données à caractère personnel
La Photographe s'engage à préserver la vie privée de ses clients et des visiteurs du site internet.
En aucun cas, les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers.
Les informations personnelles demandées au Client sont destinées exclusivement à La Photographe, à des fins de gestion administrative et commerciale.